Mentions légales & CGU

Dernière modification : février 2, 2021

Mentions légales et conditions générales d’utilisation

Les présentes mentions légales et conditions générales sont soumises à la loi française et aux règles de compétences territoriales françaises.

Les Utilisateurs du site s’engagent à respecter les Conditions Générales d’utilisation ci-après.

La poursuite de la navigation sur ce site vaut acceptation sans réserve des dispositions et conditions d’utilisation qui suivent. Le propriétaire peut, à tout moment et sans préavis, modifier les présentes dispositions ainsi que toute autre information figurant sur ce site par le biais d’une mise à jour. Il peut également, à tout moment et sans préavis, apporter des améliorations et des modifications aux services ou programmes décrits sur le site.

Il est ainsi conseillé à l’utilisateur de consulter régulièrement la dernière version disponible sur ce site.

L’accès et l’utilisation du Site sont soumis aux présentes « mentions légales » détaillées ci-après ainsi qu’aux lois et règlements applicables.

En vertu des articles 6 et 19 de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la Confiance dans l’économie numérique, dite L.C.E.N, il est porté à la connaissance des utilisateurs et visiteurs du site www.happymenage.com , les mentions légales suivantes.

Article I – Informations légales

  1. Propriétaire du site :

 

Le site www.happymenage.com est la propriété de la société HAPPY MENAGE SARL, au capital social de 100, 00 euros, inscrite au RCS de Fort de France sous le n° 892 667 452.

Coordonnées :

Par email : contact@happymenage.com – 0696 72.16.29

  1. Directeur de publication / Editeur :

Le directeur de publication / éditeur est : Mme Elodie MORMIN Contact : directeur@happymenage.com

  1. Hébergeur du site :

Le site est hébergé par : Hébergeur web OVH au capital de 10 069 020 €, RCS Lille Métropole 424 761 419 00045, Code APE 2620Z, N° TVA : FR 22 424 761 419, Siège social : 2 rue Kellermann – 59100 Roubaix – France.

Article II – Activité

HAPPY MENAGE SARL est une entreprise spécialisée dans le Service à la personne, l’aide à domicile, ainsi que l’entretien d’habitats et de locaux commerciaux, et immatriculée au RCS de Fort-de-France sous le n°892 667 452

Conformément aux dispositions de l’article L111-7 II du code de la consommation, sont applicable les conditions générales d’utilisation suivantes :

Conditions Générales d’utilisation :

 

L’utilisation du site www.happymenage.com implique l’acceptation pleine et entière des conditions générales d’utilisation suivantes.

Ces conditions d’utilisation sont susceptibles d’être modifiées ou complétées à tout moment, le site étant régulièrement mis à jour.

Happy Ménage SARL dispose de la pleine propriété de toutes les photographies, articles, images et vidéos figurant sur ce site.

Toute exploitation non autorisée sera poursuivie et exposera l’auteur à des sanctions pénales, en application de l’article L335-2 du Code de la propriété intellectuelle.

Le propriétaire ou l’éditeur du site peut à tout moment suspendre, interrompre ou limiter l’accès au site ou une partie du site pour une catégorie d’internautes, il peut supprimer toute information qu’il juge perturbante ou portant atteinte aux lois applicables ou heurter la sensibilité d’une catégorie d’utilisateurs.

La responsabilité du propriétaire et de l’éditeur ne peut être engagée en cas de défaillance, de panne ou d’interruption de fonctionnement empêchant l’accès au site.

L’utilisateur s’engage à prendre toutes les mesures nécessaire afin de sécuriser sa connexion et de se prévenir contre toutes attaques virales sur internet. La responsabilité de Happy Ménage SARL ne saurait être engagée le cas échéant.

Obligations Du Client :

 

Le client s’engage à fournir au prestataire toutes les informations utiles à la bonne exécution de la prestation et à la bonne connaissance de ses besoins.

Le client s’engage à collaborer pleinement avec le prestataire en vue du bon déroulement de la prestation souhaitée

Le Client s’interdit d’embaucher directement ou de faire embaucher le personnel du Prestataire ayant travaillé à son domicile. L’interdiction est valable pour une durée de douze mois à compter de la dernière intervention du Prestataire chez le Client.

Le client s’engage à payer le prix de la prestation, conformément aux tarifs affichés sur le site

Obligations Du Prestataire :

Le prestataire s’engage à mener à bien la prestation, conformément aux règles de l’art et de la meilleure manière.

Pour l’accomplissement des diligences et prestations prévues, le prestataire s’engage à donner ses meilleurs soins, conformément aux règles de l’art.

Le Prestataire s’engage à observer la confidentialité la plus totale en ce qui concerne le contenu de la mission et toutes les informations que le Client lui aura communiqué.

Fonctionnement :

 

L’utilisateur peut simuler le coût d’une prestation en réalisant un devis sur le site www.happymenage.com.

Le devis réalisé n’engage en rien l’utilisateur et n’est pas constitutif d’un contrat de prestation de service.

L’utilisateur peut demander la conclusion d’un contrat de prestation de service par téléphone, par email ou encore via le site internet, en précisant les informations nécessaires telles que :

  • Le type de prestation (ménage, repassage, ou les deux)
  • Le nombre d’heures
  • Les jours souhaités
  • L’adresse où aura lieu l’exécution de la

A ce titre, l’utilisateur qui fait une simulation de devis accepte que la société Happy Ménage SARL conserve ses coordonnées afin de le recontacter.

Happy Ménage SARL est libre d’accepter, refuser ou modifier la demande de l’utilisateur en fonction de ses disponibilités.

Après confirmation de l’entreprise, l’utilisateur peut soit accepter le devis proposer ou refuser.

En cas de conclusion du contrat de prestation de service, l’utilisateur dispose d’un droit de rétractation, qu’il peut exercer dans un délai de 14 jours sans avoir à motiver sa décision, conformément aux dispositions de l’article L 121-21 du code de la consommation.

Article III – Mentions relative à l’utilisation de cookies :

Par définition, le cookie est une suite d’informations, généralement de petite taille et identifié par un nom, qui peut être transmis à votre navigateur par un site web sur lequel vous vous connectez.

Votre navigateur web le conservera pendant une certaine durée et le renverra au serveur web chaque fois que vous vous y reconnecterez.

Ces cookies peuvent être désactivés dans les paramètres de votre navigateur.

La durée de validité du consentement donné dans ce cadre est de 13 mois maximum.

Article IV – Mentions relatives à l’utilisation des données :

L’utilisateur peut être amené à fournir certaines données personnelles en répondant aux formulaires qui lui sont proposés sur le site. La saisie de ces données est nécessaire au traitement de la demande de l’utilisateur.

Les lois n° 78-87 du 6 janvier 1978, et n° 2004-801 du 6 août 2004, l’article L. 226-13 du Code pénal et la Directive Européenne du 24 octobre 1995 protègent les données à caractère personnel des utilisateurs de site internet.

Conformément à l’article 5 du RGDP, la collecte et le traitement des données à caractère personnel des utilisateurs de ce site doivent être :

« a) traitées de manière licite, loyale et transparente au regard de la personne concernée (licéité, loyauté, transparence);

 

  1. collectées pour des finalités déterminées, explicites et légitimes, et ne pas être traitées ultérieurement d’une manière incompatible avec ces finalités; le traitement ultérieur à des fins archivistiques dans l’intérêt public, à des fins de recherche scientifique ou historique ou à des fins statistiques n’est pas considéré, conformément à l’article 89, paragraphe 1, comme incompatible avec les finalités initiales (limitation des finalités);

 

  1. adéquates, pertinentes et limitées à ce qui est nécessaire au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées (minimisation des données);

 

  1. exactes et, si nécessaire, tenues à jour; toutes les mesures raisonnables doivent être prises pour que les données à caractère personnel qui sont inexactes, eu égard aux finalités pour lesquelles elles sont traitées, soient effacées ou rectifiées sans tarder (exactitude);

 

  1. conservées sous une forme permettant l’identification des personnes concernées pendant une durée n’excédant pas celle nécessaire au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées; les données à caractère personnel peuvent être conservées pour des durées plus longues dans la mesure où elles seront traitées exclusivement à des fins archivistiques dans l’intérêt public, à des fins de recherche scientifique ou historique ou à des fins statistiques conformément à l’article 89, paragraphe 1, pour autant que soient mises en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées requises par le présent règlement afin de garantir les droits et libertés de la personne concernée (limitation de la conservation);

 

  1. traitées de façon à garantir une sécurité appropriée des données à caractère personnel, y compris la protection contre le traitement non autorisé ou illicite et contre la perte, la destruction ou les dégâts d’origine accidentelle, à l’aide de mesures techniques ou organisationnelles appropriées (intégrité et confidentialité); »

Article V – Droit applicable et attribution de juridiction

Tout litige en relation avec l’utilisation du site www.happymenage.com est soumis au droit français et sera soumis à l’appréciation des juridictions françaises compétentes.

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